AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Actes administratifs. — Légalité. Autorisation de création d'étang. Arrêté rapporté. Motifs. Modification d'un projet de construction. Retrait. Légalité (non)

Actes administratifs. — Légalité. Autorisation de création d'étang. Arrêté rapporté. Motifs. Modification d'un projet de construction. Retrait. Légalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon, 1re Ch., 31 mai 1990, req. n° 86-36256 ; Rochet). Si le préfet peut légalement retirer un arrêté portant autorisation de création d'étang pour des motifs tirés des nécessités de la police des étangs ou pour des raisons de salubrité, il ne peut, sans commettre d'erreur de droit, procéder à ce retrait, en invoquant la délivrance d'un nouveau permis de construire, en raison de l'indépendance existant entre le régime juridique de la police des étangs et le droit de construire tel qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


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