AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Actes administratifs. — Motivation. Expropriation. Arrêté de cessibilité. Motivation. Nécessité (non)

Actes administratifs. — Motivation. Expropriation. Arrêté de cessibilité. Motivation. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon, 2e Ch., 4 mai 1990, req. n° 89-42026 ; Gaillard). L'arrêté de cessibilité ne constitue pas une décision qui impose une sujétion au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public — et n'a, par suite, pas à être motivé — (solution implicite). MM. J. Rouvière, prés., Ph. Bruchin, rapp., P. Girault, C. du g.

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N°41 . 1990-10-10


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