AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. Délais. Requête en provision. Recevabilité. Incidence de la non-expiration du délai faisant naître une décision implicite à la suite d'une demande préalable au fond. C. trib. adm. et cours adm. appel, art. R. 129

Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. Délais. Requête en provision. Recevabilité. Incidence de la non-expiration du délai faisant naître une décision implicite à la suite d'une demande préalable au fond. C. trib. adm. et cours adm. appel, art. R. 129

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon. Ord. 17 mai 1990. req. n° 90-00522 ; Perriol). Dans le cas où le délai de quatre mois à partir de la demande d indemnité n'est pas expiré et que l'irrecevabilité de la requête au fond qui en résulte est invoquée, à titre principal, comme entachant d'irrecevabilité la requête en référé provision présentée sur le fondement de l'article R. 129 du code, jugé que ladite irrecevabilité, qui sera nécessairement couverte par une décision expresse ou, à défaut, l'expiration du délai de quatre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


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