AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Enseignement. — Enseignement supérieur. L. n° 84-52, 16 janvier 1984. Université. Refus d'inscription en 1 année. A) Capacités d'accueil. Dépassement (non). Président. Refus d'inscription. Compétence liée (non). B) Sélection. Résultats au baccalauréat. Erreur de droit

Enseignement. — Enseignement supérieur. L. n° 84-52, 16 janvier 1984. Université. Refus d'inscription en 1 année. A) Capacités d'accueil. Dépassement (non). Président. Refus d'inscription. Compétence liée (non). B) Sélection. Résultats au baccalauréat. Erreur de droit

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 27 juillet 1990, req. n° 65180 et 65181 ; Université Paris-Dauphine c. Ardant et autre). Si les dispositions de l'article 14 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 prévoient que « lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées après avis du président de cet établissement par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre de (...)

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N°41 . 1990-10-10


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