AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 411° Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978, art. 2. Association créée par une commune. Action culturelle et éducative. Service public communal (oui). Comptes de l'association. Documents administratifs (oui). Accès (oui). 2° Départements et communes. — Communes. Finances communales. C. communes, art. L. 221-8. Communes. Documents. Comptes d'une association ayant reçu des subventions. Communication à des tiers (non)

1° Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978, art. 2. Association créée par une commune. Action culturelle et éducative. Service public communal (oui). Comptes de l'association. Documents administratifs (oui). Accès (oui). 2° Départements et communes. — Communes. Finances communales. C. communes, art. L. 221-8. Communes. Documents. Comptes d'une association ayant reçu des subventions. Communication à des tiers (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 20 juillet 1990, req. n° 69867 et 72160 ; Ville de Melun et autre c. Vivien et autres). a) Aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 « sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion (...)

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N°41 . 1990-10-10


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