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La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

La loi n. 90-1259 du 31 décembre 1990 (JCP 91, éd. G, III, 64448) prévoit (art. 24 modifiant art. 50-X, L. n. 71-1130, 31 déc. 1971 : JCP 72, éd. G, III, 38589) que les anciens conseils juridiques justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins dix ans qui avaient été autorisés à faire usage d'une mention de spécialisation en matière fiscale (et qui souhaiteraient renoncer à entrer dans la nouvelle profession d'avocat) peuvent demander à être inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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