Procédure pénale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lesquelles toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial, concernent les juridictions appelées à se prononcer sur le fond d'une affaire. Tel n'est pas le cas de la chambre d'accusation saisie d'une requête présentée sur le fondement des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale concernant les incidents (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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