AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Vingt-cinq ans de changement de régime matrimonial par requête conjointe

Vingt-cinq ans de changement de régime matrimonial par requête conjointe

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

Etude par Emmanuel DE MONREDON

EXTRAIT *

1. — Les couples n'ayant pas pour principal souci lors de la conclusion du mariage d'organiser leur vie matérielle commune future, le législateur a prévu de les doter tous d'office, d'un statut impératif de base (C. civ.. art. 214 à 226). et ceux qui n'ont pas conclu de contrat de mariage préalable à leur union, d'un régime matrimonial légal (C. civ., art. 1393, al. 2). 2. — Il fallut attendre la loi du 13 juillet 1965 pour que soit effectuée une réforme d'ampleur des régimes matrimoniaux établis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°41 . 1991-10-09


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