AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41A propos de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

A propos de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

Etude par Philippe BIHR

EXTRAIT *

Dans un article intitulé « Baux commerciaux et redressement judiciaire : le refus de l'article 38 » (JCP 91, éd. G, I. 3518), M Boccara reprend la thèse qu'il avait défendue sur « la portée, le sens et la signification de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 (Baux commerciaux et redressement judiciaire : JCP 87, éd. G, 1, 3273). Il s'agit plus précisément d'une réplique à une chronique publiée par le soussigné, au Répertoire du notariat Defrénois en 1989 qui proposait une interprétation différente (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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