AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.-A) Droit de reproduction. OEuvre musicale. Société de perception. Apport. Action en justice. Apporteur. Qualité pour agir (oui). B) OEuvre posthume. Phonogrammes. Divulgateur. Nom. Mention. Obligation légale (non). Obligation contractuelle (oui). Vérification. Obligation professionnelle (oui). Identification. Omission. Responsabilité contractuelle (oui).

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.-A) Droit de reproduction. OEuvre musicale. Société de perception. Apport. Action en justice. Apporteur. Qualité pour agir (oui). B) OEuvre posthume. Phonogrammes. Divulgateur. Nom. Mention. Obligation légale (non). Obligation contractuelle (oui). Vérification. Obligation professionnelle (oui). Identification. Omission. Responsabilité contractuelle (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

Commentaires par Michel GAUTREAU

EXTRAIT *

Paris, 4e ch., 22 novembre 1990 ; SA Polygram et a. c. Villain et a. L'apport d'un droit d'auteur sur une composition musicale à une société de perception s'analysant non comme une cession emportant aliénation mais en une convention visant à faire assurer par cette société l'exploitation du droit d'auteur dans l'intérêt de son titulaire, ne fait pas perdre à ce dernier la qualité pour agir en vue de faire sanctionner un défaut d'autorisation d'exploiter. La clause d'un contrat entre une société de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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