AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Malaise d'un salarié survenu lors d'une collecte du sang dans les locaux d'une société mis à la disposition par l'employeur. Accident du travail (oui)

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Malaise d'un salarié survenu lors d'une collecte du sang dans les locaux d'une société mis à la disposition par l'employeur. Accident du travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 juill. 1991 ; Caisse primaire d'assurance maladie [CPAM] des Yvelines c. Moehring et a.). Au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur. Il en est ainsi lorsqu'au moment d'un malaise, le salarié qui participe à une collecte de sang organisée dans les locaux d'une société à la disposition de laquelle l'a mis son employeur, se trouve dans des (...)

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N°41 . 1991-10-09


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