AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Appel (en matière civile). — Procédure. Appel incident. Jugement comportant plusieurs chefs. Appel d'un seul chef. Intimé. Acquiescement du jugement. Possibilité d'appel incident sur les autres chefs (Nouveau C. proc. civ., art. 409) (oui)

Appel (en matière civile). — Procédure. Appel incident. Jugement comportant plusieurs chefs. Appel d'un seul chef. Intimé. Acquiescement du jugement. Possibilité d'appel incident sur les autres chefs (Nouveau C. proc. civ., art. 409) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 juill. 1991 ; Mme Bizot). Il résulte de l'article 409 du Nouveau Code de procédure civile que lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette un appel limité à l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs, même s'il avait exécuté le jugement antérieurement à l'appel principal (pourvoi c. Versailles 1er fév. 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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