AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Assurances sociales. — Assurance invalidité. Pension. Conditions. Assuré en bénéficiant à la date de la demande d'allocations de l'ASSEDIC ou d'indemnités journalières (oui). Défaut de reprise d'activité professionnelle à la date fixée par une expertise technique. Circonstance indifférente

Assurances sociales. — Assurance invalidité. Pension. Conditions. Assuré en bénéficiant à la date de la demande d'allocations de l'ASSEDIC ou d'indemnités journalières (oui). Défaut de reprise d'activité professionnelle à la date fixée par une expertise technique. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc, C, 11 juill. 1991 ; Thomas c. CPAM de Saint-Étienne et a.). Aux termes de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au quatrièmement du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 ou de l'article L. 322-3 du Code du travail, ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même code, conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, (...)

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N°41 . 1991-10-09


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