AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Améliorations apportées au cours du bail à renouveler. Prise en compte. D. 30 sept. 1953, art. 23-3, al. 2. Améliorations intervenues avant le premier renouvellement. Valeur locative prise en considération

Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Améliorations apportées au cours du bail à renouveler. Prise en compte. D. 30 sept. 1953, art. 23-3, al. 2. Améliorations intervenues avant le premier renouvellement. Valeur locative prise en considération

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 10 juill. 1991 ; Bouley). En application de l'article 23-3, alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953, les améliorations apportées à un local commercialement loué au cours du bail à renouveler ne peuvent être prises en considération pour une augmentation de la valeur locative que si le bailleur en a assumé la charge. Dans le cas où ces modifications sont intervenues avant que la location ait été renouvelée une première fois, les effets de l'accession étant reportés au second renouvellement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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