AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 411° Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré de la fausse application de la loi étrangère. Irrecevabilité. 2° Conventions internationales. — Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Champ d'application. Exclusion. Conséquence quant à la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée

1° Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré de la fausse application de la loi étrangère. Irrecevabilité. 2° Conventions internationales. — Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Champ d'application. Exclusion. Conséquence quant à la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 juill. 1991 ; Sté ASA c. Sté Phocéenne de Métallurgie). 1° Le moyen, pris de la violation ou de la fausse application de la loi étrangère, n'est pas recevable devant la Cour de cassation. 2° La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne règle pas les exceptions d'incompétence dont le régime, hormis les cas prévus aux articles 19 et 20 de la Convention, demeure soumis à la loi du for ; en l'espèce, l'exception d'incompétence, n'ayant pas été soulevée in limine litis, était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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