AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré de l'irrégularité de l'assignation et de la signification du jugement à parquet. Absence d'explication sur le lien de causalité entre la prétendue privation d'un premier degré de juridiction et la tardiveté de l'appel et les irrégularités invoquées. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré de l'irrégularité de l'assignation et de la signification du jugement à parquet. Absence d'explication sur le lien de causalité entre la prétendue privation d'un premier degré de juridiction et la tardiveté de l'appel et les irrégularités invoquées. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 juill. 1991 ; Franchet). Est inopérant le moyen qui soutient que la signification du jugement et celle de l'assignation introductive d'instance effectuées toutes deux à parquet étaient irrégulières dès lors que l'appelant s'est borné devant la cour d'appel à soutenir que du fait de l'absence de délivrance de l'assignation à son domicile, il n'a pu faire valoir ses moyens devant les premiers juges et s'est trouvé privé d'un degré de juridiction, sans expliciter le lien existant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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