AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Communauté conjugale. — Composition. Régime antérieurà L. 13 juill. 1965. Parts sociales de SCI héritées pendant le mariage. Attribution en cours de mariage de biens immobiliers en contrepartie des parts sociales. Biens immobiliers. Actif de commu nauté (oui)

Communauté conjugale. — Composition. Régime antérieurà L. 13 juill. 1965. Parts sociales de SCI héritées pendant le mariage. Attribution en cours de mariage de biens immobiliers en contrepartie des parts sociales. Biens immobiliers. Actif de commu nauté (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 juill. 1991 ; Mme C... c. B...). La transmission, par succession, à un époux comme en biens, de parts sociales d'une société civile immobilière, porte sur un droit mobilier qui tombe en communauté selon l'article 1401-1° du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965 applicable en l'espèce ; dès lors, une cour d'appel a admis à bon droit, que les biens immobiliers attribués en contrepartie des parts sociales, dont l'épouse avait hérité, en cours de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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