AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Compétence administrative ou judiciaire. — Travaux publics. Programme régional de construction. Perturbations dans la diffusion d'images télévisées. Troubles de voisinage (non). Dommage résultant de la réalisation d'ouvrages publics (oui). Compétence judiciaire (non)

Compétence administrative ou judiciaire. — Travaux publics. Programme régional de construction. Perturbations dans la diffusion d'images télévisées. Troubles de voisinage (non). Dommage résultant de la réalisation d'ouvrages publics (oui). Compétence judiciaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 juill. 1991 ; Commune de Puteaux et a. c. Sté SPIE Batignolles). Une cour d'appel qui a estimé « qu'aucun des constructeurs ne pouvait à lui seul, en ce qui le concerne, prétendre résoudre le problème des perturbations apparues dans la diffusion des images télévisées, perturbations dérivant non point de troubles locaux ou localisables de voisinage, mais de la réalisation d'un vaste programme régional de construction d'immeubles de grande hauteur nécessitant la mise en place, (...)

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N°41 . 1991-10-09


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