AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Juge des référés, a) Principe. Ressort de la juridiction statuant sur le fond. Ressort où les mesures urgentes doivent être prises. Possibilité (oui), b) Interdiction d'aliénation d'actions d'une société détenues par une autre société. Société émettrice. Siège social et immatriculation au registre du commerce d'une ville. Compétence du juge des référés de cette ville (oui). Siège social de la société propriétaire dans une autre ville. Nouveau C. proc. civ., art. 809. Violation (non)

Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Juge des référés, a) Principe. Ressort de la juridiction statuant sur le fond. Ressort où les mesures urgentes doivent être prises. Possibilité (oui), b) Interdiction d'aliénation d'actions d'une société détenues par une autre société. Société émettrice. Siège social et immatriculation au registre du commerce d'une ville. Compétence du juge des référés de cette ville (oui). Siège social de la société propriétaire dans une autre ville. Nouveau C. proc. civ., art. 809. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 juill. 1991 ; MAAF). a) Si, en principe, le juge des référés doit appartenir territorialement à la juridiction appelée à statuer sur le fond, cette compétence n'exclut pas celle du juge dans le ressort duquel est né l'incident ou celui dans le ressort duquel les mesures urgentes doivent être prises. b) N'a pas méconnu l'article 809 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a interdit à une société d'aliéner des actions d'une autre société qu'elle détenait à son (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement