AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève. Licéité (oui). Répétition d'arrêts du travail de courte durée. a) Absence de désorganisation de l'entreprise. b) Reprise du travail après arrêt du travail. Défaut. Moyens soulevés. Employeur. Preuve. Charge

Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève. Licéité (oui). Répétition d'arrêts du travail de courte durée. a) Absence de désorganisation de l'entreprise. b) Reprise du travail après arrêt du travail. Défaut. Moyens soulevés. Employeur. Preuve. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 juill. 1991 ; Société Auxiliaire d'Entreprise de la Région Parisienne, dite SAEP c. Barreiros et a.). a) La répétition d'arrêts du travail, même à courte durée, ne constitue pas un abus de droit de grève dès lors que ces arrêts n'entraînent pas la désorganisation de l'entreprise. Par suite, lorsqu'aucune désorganisation manifeste et anormale de l'entreprise n'est résultée du mouvement de grève, les salariés qui n'ont fait qu'exercer le droit de grève ne peuvent subir qu'un abattement (...)

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N°41 . 1991-10-09


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