AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Contrat d'entreprise. — Garantie. Réception judiciaire des travaux. C. civ., art. 1792-6. Office du juge

Contrat d'entreprise. — Garantie. Réception judiciaire des travaux. C. civ., art. 1792-6. Office du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 juill. 1991 : Lemarie). Ne donne pas une base légale à sa décision, au regard de l'article 1792-6 du Code civil la cour d'appel qui prononce la réception judiciaire des travaux en retenant que le maître de l'ouvrage en a pris possession dès son achèvement, sans s'expliquer sur l'ensemble des malfaçons invoquées par celui-ci (pourvoi c. Rennes 29 juin 1989).

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N°41 . 1991-10-09


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