AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Contrats et Obligations. — Contrat judiciaire. Cause de nullité ou de rescision. Annulation de la décision qui le constate (non)

Contrats et Obligations. — Contrat judiciaire. Cause de nullité ou de rescision. Annulation de la décision qui le constate (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 juill. 1991 ; Metenier). Un contrat judiciaire est exposé aux seules voies de nullité ou de rescision susceptibles d'atteindre les conventions et ne peut être attaqué par les voies de recours ouvertes contre les jugements, de sorte qu'il n'est pas mis à néant par l'annulation de la décision qui le constate (pourvoi c. Versailles 8 déc. 1989).

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N°41 . 1991-10-09


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