AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 411° Conventions internationales. — Accord franco-camerounais du 21 février 1974. Art. 34. Opposabilité en France d'une décision camerounaise de divorce. Conditions. Appréciation par le juge. 2° Jugements étrangers. — Effets en France. Décision d'un tribunal camerounais. Conv. franco-camerounaise 21 fév. 1974. Invocation à l'appui d'une fin de non-recevoir. Office du juge. Contrôle à titre incident de la régularité internationale du jugement étranger (oui). 3° Conflits de juridictions. — Compétence des juridictions françaises. Divorce prononcé sur requête du mari par un tribunal étranger aux torts de l'épouse. Épouse. Nationalité française. Exception d'incompétence. C. civ., art. 15. Demande d'application. Juridiction étrangère compétente (non). Recevabilité de la demande en divorce de la femme devant une juridiction française (oui). Opposabilité de la décision étrangère (non)

1° Conventions internationales. — Accord franco-camerounais du 21 février 1974. Art. 34. Opposabilité en France d'une décision camerounaise de divorce. Conditions. Appréciation par le juge. 2° Jugements étrangers. — Effets en France. Décision d'un tribunal camerounais. Conv. franco-camerounaise 21 fév. 1974. Invocation à l'appui d'une fin de non-recevoir. Office du juge. Contrôle à titre incident de la régularité internationale du jugement étranger (oui). 3° Conflits de juridictions. — Compétence des juridictions françaises. Divorce prononcé sur requête du mari par un tribunal étranger aux torts de l'épouse. Épouse. Nationalité française. Exception d'incompétence. C. civ., art. 15. Demande d'application. Juridiction étrangère compétente (non). Recevabilité de la demande en divorce de la femme devant une juridiction française (oui). Opposabilité de la décision étrangère (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 juill. 1991 ; Descars c. Mme Sorlin épse Descars). 1° En appréciant l'opposabilité d'une décision camerounaise au regard des conditions posées par l'article 34 de l'Accord franco-camerounais du 21 février 1974 dont l'examen s'imposait à elle et qui régissent tant la reconnaissance que l'exécution des décisions, une cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions de l'époux qui invoquaient l'opposabilité en France du jugement camerounais de divorce. 2° Le contrôle, à titre incident, (...)

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N°41 . 1991-10-09


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