AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Ordonnance de non-conciliation allouant une pension alimentaire. Procédure de paiement direct. Mainlevée. Condition. Irrévocabilité du divorce (oui). Pourvoi ne portant que sur les conséquences du divorce

Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Ordonnance de non-conciliation allouant une pension alimentaire. Procédure de paiement direct. Mainlevée. Condition. Irrévocabilité du divorce (oui). Pourvoi ne portant que sur les conséquences du divorce

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 juill. 1991 ; Mme H... divorcée B...). Ayant relevé que le pourvoi d'une épouse était limité aux seules conséquences du divorce, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que l'arrêt attaqué n'avait pas été atteint par la cassation dans ses dispositions relatives au prononcé du divorce, qu'il était donc devenu irrévocable de ce chef, et que la pension alimentaire allouée pour la durée de l'instance cessait d'être due à cette date. Elle a donc justement ordonné la mainlevée (...)

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N°41 . 1991-10-09


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