AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir. Défaut d'intérêt. Moyen soulevé d'office. Possibilité (oui). Obligation (non)

Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir. Défaut d'intérêt. Moyen soulevé d'office. Possibilité (oui). Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 juill. 1991 ; Korganian dit Korganoff). Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir fait droit à la demande de prorogation des effets du commandement de saisie immobilière par les créanciers subrogés, bien que ceux-ci aient été désintéressés, dès lors que le tribunal a relevé qu'aucune objection n'avait été formulée contre cette demande et que s'il peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, le juge n'y est pas tenu (pourvoi c. Trib. gr. inst. (...)

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N°41 . 1991-10-09


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