AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Indivision post-successorale. Parts de GAEC. Convocation aux assemblées générales (non)

Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Indivision post-successorale. Parts de GAEC. Convocation aux assemblées générales (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 juill. 1991 ; Louis Gelada et a. c. Vincent Gelada et a.). Une cour d'appel, qui, par motif adopté des premiers juges, constate que seul l'époux avait la qualité d'associé du GAEC, et que la succession de son épouse n'avait recueilli que la valeur des parts souscrites, a légalement justifié sa décision par ce seul motif qui excluait que la succession participe à la vie sociale du groupement, de sorte que les indivisaires n'avaient pas à être convoqués aux assemblées générales (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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