AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motifs. Défaut de réponse à conclusions

Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motifs. Défaut de réponse à conclusions

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 10 juill. 1991 ; Voile). Tout jugement doit être motivé à peine de nullité. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs. N'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour condamner un mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, a relevé les ressources du mari et le salaire de la femme et énoncé que la rupture du mariage va créer une disparité au détriment de celle-ci, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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