AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification. Conditions. Omission de statuer (Nouveau C. proc. civ., art. 463). Rejet. Appréciation souveraine du juge du fond

Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification. Conditions. Omission de statuer (Nouveau C. proc. civ., art. 463). Rejet. Appréciation souveraine du juge du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 juill. 1991 ; Sté Étandex). Dès lors qu'une requête en omission de statuer concernait l'allégation d'une absence de motivation d'un des chefs d'un arrêt antérieur, une cour d'appel a pu estimer qu'il n'y avait pas matière à statuer sur une prétendue omission (pourvoi c. Paris, 19e ch. A, 11 oct. 1988).

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N°41 . 1991-10-09


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