AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Mutualité sociale agricole. — Cotisations. Majorations de retard. Décision de remise totale ou partielle. Approbation nécessaire par le préfet. Condition. D. n. 87-454 29 juin 1987 modifiant D. n. 76-1282, 29 déc. 1976, art. 17

Mutualité sociale agricole. — Cotisations. Majorations de retard. Décision de remise totale ou partielle. Approbation nécessaire par le préfet. Condition. D. n. 87-454 29 juin 1987 modifiant D. n. 76-1282, 29 déc. 1976, art. 17

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 juill. 1991 ; CMSA c. Mme Samson). Il résulte de l'article 17 du décret n. 76-1282 du 29 décembre 1976 dans sa rédaction résultant du décret n. 87-454 du 29 juin 1987 que les décisions de remise totale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations assises sur les salaires recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole doivent, lorsqu'elles portent sur une somme excédant un seuil fixé par arrêté ministériel, être approuvées par le préfet, commissaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement