AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Prestations familiales. — Allocation de soutien familial. Attribution. Bénéficiaire. C. sec. soc., art. L. 523-1. Parents adoptifs d'un enfant étranger ayant fait l'objet d'une adoption plénière par un jugement étranger exécutoire en France sans exequatur (oui)

Prestations familiales. — Allocation de soutien familial. Attribution. Bénéficiaire. C. sec. soc., art. L. 523-1. Parents adoptifs d'un enfant étranger ayant fait l'objet d'une adoption plénière par un jugement étranger exécutoire en France sans exequatur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 juill. 1991 ; DRASS d'Ile-de-France aff. épx Equille c. CAFRP). L'adoption d'un enfant de nationalité étrangère par un jugement émanant des autorités judiciaires du pays d'origine est reconnue de plein droit en France sans exequatur préalable et la filiation de l'enfant se trouve dès lors établie à l'égard de ses deux parents par l'effet du jugement intervenu dans le pays étranger. Dès lors les parents sont en droit de demander de percevoir l'allocation de soutien familial en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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