AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Prestations familiales. — Allocations familiales. Attribution. Bénéficiaire. Personne ayant la charge effective de deux enfants respectivement un neveu et une cousine (oui)

Prestations familiales. — Allocations familiales. Attribution. Bénéficiaire. Personne ayant la charge effective de deux enfants respectivement un neveu et une cousine (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 11 juill. 1991 ; Mme Drouaz c. CAF de Lyon). Il résulte des articles L. 512-1 et L.521 -2 du Code de la sécurité sociale que les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant. Par suite, lorsqu'une personne assume en fait la charge effective et permanente de deux enfants qui sont respectivement son neveu et sa cousine, une cour d'appel ne peut, sous prétexte qu'elle ne justifie pas (...)

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N°41 . 1991-10-09


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