AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Procédure civile. — Mesure ordonnée en référé. Demande de conservation des preuves (Nouveau C. proc. civ., art. 145). Pouvoirs du juge des référés. Appréciation souveraine de l'existence d'un motif légitime

Procédure civile. — Mesure ordonnée en référé. Demande de conservation des preuves (Nouveau C. proc. civ., art. 145). Pouvoirs du juge des référés. Appréciation souveraine de l'existence d'un motif légitime

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 juill. 1991 ; Banque La Hénin). La juridiction des référés saisie en application de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si le demandeur justifie d'un motif légitime à l'égard de chacun des défendeurs. Dès lors une cour d'appel, sans préjuger de la garantie d'achèvement de certains travaux, due éventuellement par une banque, a pu estimer que le moyen de défense que celle-ci opposait relevait de l'appréciation du juge (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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