AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Délégué syndical. Refus d'autorisation administrative de licenciement. Réintégration. Modification des conditions de travail. Cessation du trouble. Obligation du juge

Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Délégué syndical. Refus d'autorisation administrative de licenciement. Réintégration. Modification des conditions de travail. Cessation du trouble. Obligation du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 juill. 1991 ; Donzel). A la suite de la décision administrative ayant refusé d'autoriser le licenciement du délégué syndical, l'employeur a, conformément aux dispositions de l'article L. 412-18 du Code du travail l'obligation de réintégrer le salarié à son poste de travail en lui maintenant ses conditions de travail antérieures, toute modification, substantielle ou non, de ces conditions, imposée par l'employeur et refusée par le salarié protégé, engendrant alors un trouble manifestement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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