AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Régimes matrimoniaux. — Changement de régime. Tierce opposition au jugement d'homologation. Qualité pour agir. C. civ., art. 1397. Enfants des époux (non)

Régimes matrimoniaux. — Changement de régime. Tierce opposition au jugement d'homologation. Qualité pour agir. C. civ., art. 1397. Enfants des époux (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 juill. 1991 ; Mme Jeannine Lagarde c. Mme Jean Lagarde et a.). Les dispositions de l'article 1397, dernier alinéa, du Code civil, qui assurent une protection spéciale aux seuls créanciers au cas de changement de régime matrimonial de leur débiteur, n'autorisent pas les enfants des époux à former tierce opposition au jugement qui homologue le changement de régime matrimonial après s'être livré à une appréciation d'ensemble de l'intérêt de la famille (pourvoi c. Rouen 20 déc. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement