AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Prêteur. Production au passif pour le solde du prêt et des intérêts en vertu d'une clause du contrat de prêt. Clause pénale (non). Indemnité de résiliation (oui). Atteinte au principe d'égalité des créanciers (non). Admission au passif (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Prêteur. Production au passif pour le solde du prêt et des intérêts en vertu d'une clause du contrat de prêt. Clause pénale (non). Indemnité de résiliation (oui). Atteinte au principe d'égalité des créanciers (non). Admission au passif (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 juill. 1991 ; Éts Thebault c. Sté de développement régional de Bretagne). Un emprunteur ayant été mis en règlement judiciaire, une cour d'appel a décidé que le prêteur pouvait produire au passif pour le montant d'une somme représentant à la fois le solde du prêt et les intérêts de celui-ci dus postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective en vertu d'une clause insérée dans le contrat de prêt. La cour a justement retenu qu'une telle clause n'avait pas pour effet (...)

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N°41 . 1991-10-09


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