AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Responsabilité personnelle. Action d'un fournisseur pour non-paiement des commandes. Preuve nécessaire. Charge

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Responsabilité personnelle. Action d'un fournisseur pour non-paiement des commandes. Preuve nécessaire. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 juill. 1991 ; Hamamouche c. OCP). Un fournisseur ayant assigné en responsabilité personnelle le syndic du règlement judiciaire d'un pharmacien, lequel avait été autorisé à poursuivre son activité mais n'avait pas payé le prix des marchandises livrées, une cour d'appel a accueilli la demande au motif que, bien que les commandes aient été faites par téléphone, suivant l'usage dans la profession, le défendeur ne pouvait valablement prétendre que les livraisons facturées n'avaient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement