AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Responsabilité civile. — Troubles anormaux du voisinage. Extension d'une activité de carrosserie. Existence ancienne. Augmentation notable des bruits (non). Perte d'un ensoleillement. Inconvénients anormaux (non)

Responsabilité civile. — Troubles anormaux du voisinage. Extension d'une activité de carrosserie. Existence ancienne. Augmentation notable des bruits (non). Perte d'un ensoleillement. Inconvénients anormaux (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 juill. 1991 ; Randu). Ayant relevé qu'un atelier de carrosserie avait été édifié conformément à la réglementation applicable, que la construction avait une esthétique fonctionnelle mais de bonne qualité, que cette activité était déjà pratiquée depuis de longues années presque en face du domicile du propriétaire se plaignant de troubles du voisinage, une cour d'appel, qui a usé de son pouvoir souverain, a légalement justifié sa décision en énonçant qu'il n'est pas démontré que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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