AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Salaires. — Protection. AGS. Créances garanties. C. trav., art. L. 143-11-1. Créance résultant de l'action en responsabilité du salarié contre l'employeur (non)

Salaires. — Protection. AGS. Créances garanties. C. trav., art. L. 143-11-1. Créance résultant de l'action en responsabilité du salarié contre l'employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 10 juill. 1991 ; Groupement des Assedic de la région parisienne [GARP] et a. c. M. Cicazzo et a.). Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail. Tel n'est pas le cas d'une créance qui ne résulte pas de l'exécution du contrat de travail, (...)

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N°41 . 1991-10-09


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