AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Frais professionnels. Salarié en détachement de longue durée à l'étranger. Charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi (A. 26 mai 1975, art. 1). Exclusion (oui)

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Frais professionnels. Salarié en détachement de longue durée à l'étranger. Charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi (A. 26 mai 1975, art. 1). Exclusion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 juill. 1991 ; URSSAF de Paris c. Sté IBM Europe). Un salarié envoyé en détachement de longue durée hors de son pays d'origine peut avoir à exposer, du fait de cette mutation, en raison de sa situation familiale, un surcroît de dépenses qui, même s'il n'est pas engagé dans son seul intérêt mais aussi dans celui des membres de sa famille, correspond à des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi au sens de l'article 1 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°41 . 1991-10-09


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