AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Nourriture gratuite fournie aux éducateurs d'un centre d'hébergement pour toxicomanes. Avantage en nature (non). Présence aux repas des éducateurs nécessitée par leur travail. Exclusion (oui)

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Nourriture gratuite fournie aux éducateurs d'un centre d'hébergement pour toxicomanes. Avantage en nature (non). Présence aux repas des éducateurs nécessitée par leur travail. Exclusion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 juill. 1991 : DRASS des pays de Loire MAN — aff. Assoc. Soleil Levant c. URSSAF de Cholet). Après avoir relevé que les éducateurs d'un centre d'hébergement pour toxicomanes étaient tenus de participer aux repas avec les pensionnaires dont ils avaient la charge, une cour d'appel a pu en déduire que la fourniture gratuite de ces repas, pris dans l'accomplissement même de leur travail par les éducateurs, ne constituait pas pour ceux-ci, qu'ils aient été ou non titulaires d'un diplôme (...)

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N°41 . 1991-10-09


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