AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Jugement validant une contrainte. Majorations de retard correspondant à une période ultérieure à son prononcé. Absence d'effet

Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Jugement validant une contrainte. Majorations de retard correspondant à une période ultérieure à son prononcé. Absence d'effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 juill. 1991 ; URSSAF de Paris c. Brassac). Les majorations de retard dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date de leur échéance courent jusqu'au paiement effectif desdites cotisations et un jugement validant une contrainte ne statue pas sur le montant des majorations de retard correspondant à une période ultérieure à son prononcé (pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. Paris 8 nov. 1988).

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N°41 . 1991-10-09


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