AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Appel (en matière pénale). — Évocation. Champ d'application. Annulation du jugement. Absence de citation du prévenu. Évocation. Possibilité (non)

Appel (en matière pénale). — Évocation. Champ d'application. Annulation du jugement. Absence de citation du prévenu. Évocation. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 5 juin 1991 ; Babin). Si les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale font obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites par la loi, il en va différemment lorsque le prévenu n'a pas été cité devant la juridiction qui a statué et que le jugement lui est ainsi inopposable, ce qui prohibe toute évocation (pourvoi c. Angers 27 mars 1990).

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N°41 . 1991-10-09


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