AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Contrefaçon. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 425 et 426 (L. 11 mars 1957). Contrefaçon d'éléments de carrosserie automobile. a) Caractérisation. b) Atteinte aux droits de l'auteur. Nécessité. c) Commission sur le territoire de la République. Constatation

Contrefaçon. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 425 et 426 (L. 11 mars 1957). Contrefaçon d'éléments de carrosserie automobile. a) Caractérisation. b) Atteinte aux droits de l'auteur. Nécessité. c) Commission sur le territoire de la République. Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 juin 1991 ; Formento et a.). a) Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer l'intéressé coupable de contrefaçon, par application des articles 425 et 426 du Code pénal, dans leur rédaction due à la loi du 11 mars 1957, comme ayant fabriqué des éléments de carrosseries d'automobiles contrefaisant certains des modèles de la Régie nationale des usines Renault, retient que les carrosseries et les éléments qui la composent sont des oeuvres collectives au sens de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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