AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Chambre correctionnelle. Conseiller empêché. Suppléance. Avocats (oui) (C. org. jud. art. L. 213-2). Conditions. Avocat inscrit au barreau de la juridiction. Mention obligatoire de la décision

Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Chambre correctionnelle. Conseiller empêché. Suppléance. Avocats (oui) (C. org. jud. art. L. 213-2). Conditions. Avocat inscrit au barreau de la juridiction. Mention obligatoire de la décision

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C.. 3 juin 1991 ; Attard). L'article L. 213-2 du Code de l'organisation judiciaire dispose que « les avocats dans l'ordre du tableau, et après eux, les avoués, selon la date de leur réception, peuvent être appelés à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel ». Il en résulte que seul un avocat faisant partie du barreau institué auprès de la juridiction qui statue, a qualité pour siéger. Pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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