AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Détention provisoire. — Durée. Point de départ. Détention consécutive à un mandat d'arrêt. Jour de l'écrou

Détention provisoire. — Durée. Point de départ. Détention consécutive à un mandat d'arrêt. Jour de l'écrou

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 6 juin 1991 ; Van Troyes). La date d'écrou de l'inculpé fixe le point de départ du délai de la détention consécutive à l'exécution d'un mandat d'arrêt (pourvoi c. Paris 22 fév. 1991).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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