AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Détention provisoire. — Durée. Point de départ. Mandat de dépôt. Imputation sur la durée de la peine. Saisine d'un autre juge d'instruction. Détention ordonnée par ce juge d'instruction. Détention postérieure à la mainlevée donnée par le premier juge d'instruction. Premier mandat de dépôt. Point de départ du délai de la nouvelle détention (non)

Détention provisoire. — Durée. Point de départ. Mandat de dépôt. Imputation sur la durée de la peine. Saisine d'un autre juge d'instruction. Détention ordonnée par ce juge d'instruction. Détention postérieure à la mainlevée donnée par le premier juge d'instruction. Premier mandat de dépôt. Point de départ du délai de la nouvelle détention (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 juin 1991 ; Georget). Si la détention provisoire consécutive au mandat de dépôt décerné par un juge d'instruction doit être imputée, par application de l'article 24 du Code pénal, sur la peine qui sera éventuellement prononcée, ce mandat de dépôt, dès lors qu'il en a été donné mainlevée, ne peut constituer le point de départ du délai de la détention ordonnée par un autre juge d'instruction, saisi des mêmes faits et au profit duquel le premier juge s'est dessaisi (pourvoi c. Paris (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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