AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Douanes. — Procédure, a) Ministère public. Exercice de l'action fiscale accessoirement à l'action publique. C. douanes, art. 343-1. Caractérisation. Conséquence des actes d'instruction diligentés, b) Pluralité d'auteurs, complices ou intéressés. Sanction

Douanes. — Procédure, a) Ministère public. Exercice de l'action fiscale accessoirement à l'action publique. C. douanes, art. 343-1. Caractérisation. Conséquence des actes d'instruction diligentés, b) Pluralité d'auteurs, complices ou intéressés. Sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C. partielle, 3 juin 1991 ; Jessin et a.). a) Le ministère public, qui ouvre une information pour infraction douanière et qui ne relève pas appel de l'ordonnance de renvoi exerce nécessairement en première instance l'action fiscale accessoirement à l'action publique, par application de l'article 343-1 du Code des douanes. Les actes d'instruction qui ont été diligentes interrompent nécessairement le cours de la prescription à l'égard de ces deux actions conjointement mises en oeuvre (...)

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N°41 . 1991-10-09


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