AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Procédure. a) Vérification de comptabilité. L. proc. fisc., art. L. 47. Nullité. Prononcé. Irrégularités visées, b) Plainte de l'Administration. L. proc. fisc., art. L. 228. Effet

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Procédure. a) Vérification de comptabilité. L. proc. fisc., art. L. 47. Nullité. Prononcé. Irrégularités visées, b) Plainte de l'Administration. L. proc. fisc., art. L. 228. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 juin 1991 ; Tarri épse Furnon). a) La nullité de la procédure qui est édictée par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, ne peut être prononcée par le juge répressif qu'au regard des poursuites judiciaires exercées contre le contribuable sur les résultats d'une vérification fiscale et pour des causes limitativement prévues par ce texte, toutes autres irrégularités affectant les opérations administratives échappant au contrôle de l'autorité judiciaire. b) La plainte (...)

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N°41 . 1991-10-09


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