AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Prescription (en matière pénale). — interruption. Recherche des causes de la mort. Acte interruptif (oui)

Prescription (en matière pénale). — interruption. Recherche des causes de la mort. Acte interruptif (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 6 juin 1991 ; Scalascibetta). Les actes d'instruction accomplis pour rechercher les causes de la mort, par application de l'article 74 du Code de procédure pénale et qui ont pour objet de vérifier si la victime n'est pas décédée à la suite d'un crime ou d'un délit, interrompent la prescription de l'action publique (pourvoi c. Grenoble 29 mai 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement