AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Tabacs-Tabagisme. — Publicité, a) Publicité autorisée. Représentation, b) Modèle de marque. Dépôt à l'INPI. Effet

Tabacs-Tabagisme. — Publicité, a) Publicité autorisée. Représentation, b) Modèle de marque. Dépôt à l'INPI. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 6 juin 1991 ; Le comité national contre le tabagisme). a) La propagande ou la publicité en faveur du tabac ou des produits de tabac, dans le cas où elle est autorisée, ne peut comporter d'autre représentation graphique ou photographique, outre celle du produit et de son emballage, que celle de l'emblème de la marque, lequel s'entend de sa représentation réduite à une figure destinée à la symboliser. b) Le dépôt d'un modèle de marque à l'Institut national de la propriété industrielle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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